Changer d’assurance de prêt immobilier : les conditions à connaître en 2024

Depuis la loi Lagarde entrée en vigueur en 2010, chaque emprunteur est libre d’adhérer au contrat de son choix pour assurer son prêt immobilier. En 2022, la loi Lemoine renforce la liberté de souscription en permettant un changement d’assurance de prêt immobilier sans délai.

Quelles sont les conditions pour substituer un contrat d’assurance emprunteur ? Quelle est la marche à suivre ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de faire une demande de substitution de votre assurance de prêt immobilier.

Peut-on changer d’assurance pour son prêt immobilier ?

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

✅ Depuis la loi Lemoine de 2022, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment.

Grâce à la loi Lagarde votée en 2010, vous n’étiez plus obligé d’adhérer au contrat d’assurance de prêt de votre établissement bancaire.

Puis progressivement, le milieu de l’assurance emprunteur a été réformé dans le but de protéger les assurés et faciliter l’accès au prêt en renforçant le jeu de la concurrence entre les acteurs.

Changer avant un an (la première année) :

Beaucoup d’emprunteurs s’interrogent sur la possibilité de substituer une assurance de crédit immobilier durant la première année d’un prêt.

💡 La question était légitime lorsque la loi Hamon est entrée en vigueur, dès 2014. La réforme vous permettait de modifier votre assurance emprunteur avant les 12 mois de la souscription.

Mais depuis la loi Lemoine de 2022, il n’est plus utile de faire jouer la loi Hamon dans le cadre de la substitution d’une assurance emprunteur. En effet, la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur peut désormais se faire à tout moment.

Changer après un an :

En 2018, l’amendement Bourquin vient compléter la loi Hamon que nous venons d’évoquer. La réforme permettait de substituer un contrat d’assurance emprunteur :

• Au-delà de la première année ;
• Une fois par an, avant la date d’échéance (date d’anniversaire du contrat) ;
• En respectant un délai de préavis de deux mois.

⚠ Mais une fois de plus, notez que désormais, la loi Lemoine prime sur l’amendement Bourquin puisqu’elle vous permet de changer d’assurance emprunteur avant, ou après un an.

Vous n’êtes donc plus contraint d’attendre la date d’anniversaire de votre assurance emprunteur pour changer de contrat.

Comment changer ?

Changer d’assurance emprunteur : la condition d’équivalence des garanties :

👉 Bien que la loi Lemoine du 28 février 2022 vise à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur, l’établissement prêteur (votre banque) conserve un droit de réponse dans le cadre de votre changement de contrat.

Aussi, pour que la banque accepte votre demande de délégation d’assurance, il sera impératif que les garanties proposées par le nouveau contrat soient équivalentes au contrat groupe de la banque.

Changer en cours de vie du prêt :

Depuis la loi Lemoine, l’obligation d’information de l’organisme qui assure le prêt a été renforcée. 📆Chaque année, l’assureur doit informer ses assurés au sujet de leur droit de résilier à tout moment.

La législation évolue et offre désormais aux emprunteurs un meilleur accès à l’information.
Il a conscience désormais qu’il peut substituer son contrat d’assurance emprunteur en cours de vie de l’emprunt immobilier, et sans aucun délai de préavis.

Changement d’assurance emprunteur : quelle est la démarche ?

Pour changer d’assurance de prêt immobilier, la marche à suivre est la suivante :

1. Comparer les contrats ;
2. Souscrire le nouveau contrat d’assurance emprunteur ;
3. Envoyer un courrier à l’assureur actuel et à la banque concernant votre souhait de résilier. Vous devrez préciser la date de prise d’effet ainsi que les conditions du nouveau contrat. La demande peut se faire par courrier simple ou en recommandé ;
4. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour se positionner.

Quels sont les frais appliqués pour un changement d’assurance emprunteur ?

Lorsque la banque accepte votre demande de substitution d’assurance emprunteur, elle établit un avenant à l’offre de prêt 📑 qui mentionne le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Ce taux intègre le coût du nouveau contrat d’assurance emprunteur.

❌Selon le code de la consommation, la banque ne peut pas appliquer des frais relatifs à l’édition de ce nouvel avenant ou d’autres frais de dossiers liés à la délégation d’assurance.

Quel est le délai pour un changement d’assurance emprunteur ?

A partir de l’envoi de votre demande de substitution d’assurance emprunteur, le délai de prise d’effet dépasse rarement un mois. 👍 Cependant, dans certains cas, ce délai peut se révéler plus long lorsque l’assureur réclame des examens médicaux supplémentaires ou que le client tarde à fournir les informations demandées par les organismes.

Notez que si l’établissement prêteur ne répond pas sous 10 jours, il s’expose à une amende de 3000 €. N’oubliez donc pas de lui rappeler lors de vos relances sans réponse de sa part.

Modèle de lettre à envoyer :

Parfois, l’assureur gestionnaire de votre nouvelle assurance prendra en charge la résiliation de votre ancien contrat.

📌 Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, vous devrez informer l’organisme prêteur ainsi que l’assureur s’il ne s’agit pas d’un contrat groupe.

Pour vous aider, voici un modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur dont vous pouvez vous inspirer 👇

Pourquoi changer ?

Substituer son assurance de prêt pour réduire les frais :

Plusieurs raisons peuvent vous motiver à vouloir changer d’assurance emprunteur.

🧐 La motivation la plus courante reste celle de vouloir réduire le coût mensuel de la cotisation. Et pour cause, il existe de grandes disparités tarifaires entre les différentes offres. D’ailleurs, les contrats groupe (contrats partenaires de la banque) sont souvent 2 à 3 fois plus chers qu’une assurance externe.

Selon les financements et les situations, changer d’assurance emprunteur peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros.

Cependant, la phase de recherche d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur est souvent une démarche longue et fastidieuse. Vous devrez éplucher les conditions générales et les fiches d’informations standardisées (FSI) de chaque contrat.

👉 Alors pour vous aider à y voir plus clair, rendez-vous sur notre comparateur gratuit. Vous pourrez ainsi comparer les meilleurs contrats du marché et visualiser en un coup d’œil les critères essentiels pour bien choisir votre contrat d’assurance emprunteur.

Modifier son assurance emprunteur pour une meilleure couverture :

Outre la volonté de réduire le coût, certains changent leur contrat pour obtenir un meilleur niveau de couverture ou de meilleures garanties.

Parfois, c’est lorsqu’on est confronté à un sinistre qu’on s’aperçoit de la valeur d’un contrat. Par exemple, certains contrats vous refuseront l’indemnisation sous prétexte que vous êtes en mesure d’exercer un autre métier que le vôtre. 👎 D’autres contrats plus souples vous indemniseront car vous ne pouvez pas exercer votre profession.

De plus, certaines assurances emprunteur couvrent les maladies non objectivables (burn-out, affections dorsales, dépression…) alors que d’autres en font des exclusions.