Délégation d’assurance de prêt immobilier : mode d’emploi

La notion de délégation d’assurance apparaît en 2010 lorsque la loi Lagarde fut promulguée. Le principe ? Etendre le marché de l’assurance emprunteur et laisser la possibilité aux assurés de choisir leur assureur pour garantir leur prêt immobilier.

Cependant, avant de mettre en place un nouveau contrat d’assurance, l’emprunteur doit se soumettre à quelques règles. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la délégation d’assurance.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

✅La délégation d’assurance est le processus selon lequel un emprunteur opte pour une assurance externe en garantie de son prêt immobilier, en lieu et place du contrat groupe de sa banque.

Dans le langage courant, la délégation d’assurance désigne aussi le contrat d’assurance individuel souscrit (dans ce cas on parle de contrat de délégation d’assurance).

La délégation d’assurance facilite l’accès à l’emprunt et redistribue les cartes au sein du marché de l’assurance emprunteur.

Elle vous permet de choisir votre contrat, et fait jouer la concurrence pour vous ouvrir l’accès à des assurances de prêt moins chères que celle de votre banque.👌

Comment mettre en place une délégation d’assurance ?

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?

🚨 Bien que votre banque ne puisse vous imposer d’adhérer à son contrat groupe, elle peut tout de même refuser votre demande de substitution de contrat.

Il existe donc une seule condition pour que la délégation d’assurance soit effective : les garanties du nouveau contrat doivent vous couvrir aussi bien que le contrat de l’établissement prêteur. C’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence (ou critères d’équivalence).

Pour connaître la liste des garanties que votre nouvelle assurance doit cocher, référez-vous à la FSI (Fiche Standardisée d’Information) du contrat groupe de votre banque. Celle-ci vous a été remise avec les offres de prêt ou vous sera délivrée sur demande. 😉

Quand peut-on mettre en place une délégation d’assurance (selon les lois) ?

📆 Avant la loi Lemoine de 2022, il existait deux conditions pour faire une demande de délégation d’assurance :

1. Effectuer une délégation d’assurance au moment de la mise en place du prêt, avant l’édition des offres (loi Lagarde) ;
2. Faire une demande de substitution de contrat durant les 12 premiers mois du prêt (loi Hamon) ;
3. Changer d’assurance de prêt immobilier une fois par an, deux mois avant la date de renouvellement du contrat (amendement Bourquin).

Désormais, grâce à la loi Lemoine, la délégation d’assurance emprunteur peut se faire à tout moment, et sans aucun délai de préavis. 👍

Quelle est la procédure ?

La démarche pour faire une demande de délégation d’assurance est la suivante :

1. Repérer les garanties minimales imposées par votre banque (sur la FSI) ;
2. Comparer les contrats pour détecter l’assurance la moins chère ainsi que celle qui vous couvrira en cas d’aléa de la vie ;
3. Réaliser un devis de délégation d’assurance ;
4. Soumettre les nouvelles conditions d’assurance à l’établissement prêteur pour validation ;
5. Souscrire le nouveau contrat d’assurance de prêt ;
6. Informer la banque et / ou l’assureur de la mise en place du nouveau contrat en précisant sa date de prise d’effet.

📑 Une fois que votre banque a réceptionné votre demande de délégation d’assurance, elle dispose d’un délai réglementaire de 10 jours pour vous informer de son positionnement (accord ou refus).

Que se passe-t-il en cas de refus de la banque ?

Si le contrat que vous avez soumis à votre banque ne remplit pas les critères exigés, elle peut refuser la substitution.

📑 Mais conformément à l’article L113-12-2 du code des assurances, si l’établissement prêteur refuse les conditions du nouveau contrat, l’ancien ne sera pas résilié :

A ce titre, l’établissement prêteur doit vous informer des motifs du refus afin que vous puissiez ajuster le niveau de couverture.

Combien ça coûte de faire une délégation d’assurance ?

Selon l’article L312-9 du code de la consommation, la loi stipule que la délégation d’assurance est une démarche gratuite👇

Toutefois, nous vous recommandons de bien interroger votre banque à ce sujet car certains établissements prélèvent des frais pour des opérations qui résultent de la délégation d’assurance (comme l’édition d’un nouveau tableau d’amortissement par exemple).

Pourquoi faire une demande de délégation d’assurance emprunteur ?

Changer d’assurance de prêt pour économiser 15 000 € en moyenne :

👉 Après la rémunération du prêteur (autrement dit, le taux d’intérêt du prêt) le coût de l’assurance emprunteur constitue le poste de dépense le plus important d’un financement immobilier.

En général, l’assurance représente environ 30 % du coût total de votre crédit immobilier et les disparités tarifaires sont énormes d’un contrat à l’autre (d’où l’importance de comparer les offres).

En moyenne, la délégation d’assurance vous permet de réaliser une économie d’environ 10 000 à 15 000 € selon les situations. Parfois, le gain peut même grimper jusqu’à 30 000 €.

La délégation d’assurance en cas de risque aggravé de santé :

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez adhérer à un contrat d’assurance emprunteur sans questionnaire médical pour les crédits de moins de 200 000 € (400 000 € pour un emprunt en couple) et si la fin du prêt intervient avant vos 60 ans.

❌ Ce n’était pas le cas pour les contrats souscrits avant juin 2022. Alors si vous avez eu recours à un prêt immobilier avant cette date et que votre questionnaire de santé a révélé un risque aggravé de santé, il y a fort à parier que votre assureur vous pénalise via :

• Une majoration de cotisation (surprime) pour vous assurer contre les incidences du problème de santé déclaré ;
• Des exclusions qui portent sur les antécédents de santé annoncés et qui réduisent votre niveau de couverture.

Si tel est votre cas, vous avez tout intérêt à faire évaluer de nouveau votre situation pour améliorer vos garanties ou payer moins cher votre assurance emprunteur.