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Si vous présentez des antécédents médicaux ou que vous suivez un traitement, les informations récoltées sur votre état de santé peuvent devenir préjudiciables en cas de prêt immobilier. Mais depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour certains financements.
Quelles sont les conditions pour emprunter sans questionnaire de santé ? Quels sont les impacts sur le prix de votre assurance ? Focus sur les conséquences tarifaires de la suppression du questionnaire de santé lors d’un emprunt immobilier.
Depuis juin 2022, vous pouvez prétendre à un prêt immobilier sans répondre à un questionnaire de santé si :
Selon l’article L. 113-2-1 du code des assurances :
« […] lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, […] aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;
2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. »
Parallèlement à la suppression du questionnaire de santé, la loi Lemoine rend justice une nouvelle fois aux personnes guéries d’une affection grave. En effet, la réforme prévoit de renforcer le droit à l’oubli. 👍
Avant :
Initialement, le droit à l’oubli établi par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé) concernait les personnes atteintes d’un cancer uniquement. De plus, la possibilité de ne pas déclarer l’affection s’activait après un délai de 10 ans.
Maintenant :
Désormais, le droit à l’oubli évolue à deux niveaux :
Auparavant, lorsque votre questionnaire de santé révélait un état de santé fragile ou une affection connue, vous pouviez subir une pénalité sur la cotisation de votre assurance emprunteur.
👉 Cette majoration du coût mensuel de l’assurance est appelée « surprime » par votre assureur.
La surprime est fixée selon un niveau de risque estimé par l’assureur.
Ainsi, la surpression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € met fin à une discrimination tarifaire relative à l’état de santé des assurés.
Lorsque la surprime n’était pas pratiquée, les assureurs se protégeaient grâce aux exclusions de garantie.
💬Par exemple, si vous déclariez dans votre questionnaire médical suivre un traitement contre une affection spécifique, certains assureurs refusaient de vous indemniser pour un sinistre en lien avec cette maladie.
La pratique était jugée comme discriminante envers les anciens malades. Surtout lorsqu’il s’agissait de maladies cardiaques souvent à l’origine d’une demande d’indemnisation, pas toujours liée aux antécédents médicaux dévoilés au départ. 👎
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts éligibles permet aux assurés qui auraient été pénalisés de prétendre à une meilleure couverture.
💡Attention
La suppression du questionnaire de santé n’annule pas les pénalités générées par un précédent questionnaire.
Avant la loi Lemoine, le questionnaire médical permettait aux assureurs d’évaluer la prise de risque grâce aux déclarations de l’assuré sur son état de santé.
Lorsque le risque était considéré comme fort (c’est-à-dire que l’emprunteur présentait une forte probabilité d’être sinistré) la cotisation à payer était plus élevée.
❌ Désormais, l’assureur n’a plus de moyen de compenser cette prise de risque.
Certains contrats sont donc contraints d’augmenter le tarif des cotisations pour tous les nouveaux emprunteurs. Alors que la réforme se révélait avantageuse au départ pour une partie des assurés, elle peut se révéler pénalisante pour tous. Il existe souvent une grande disparité entre les tarifs des différents contrats, d’où l’importance de les comparer avant de souscrire.
Si vous aviez adhéré à une assurance emprunteur après un questionnaire de santé pénalisant (surprime ou exclusion) et que l’encours de votre prêt est inférieur à 200 000 € par personne, c’est le moment de changer de contrat.
En effet, vous profiterez certainement de conditions moins chères sans mentionner vos antécédents médicaux.
De plus, la loi Lemoine vous permet désormais de changer de contrat à tout moment. Rendez-vous sur notre comparateur gratuit pour découvrir en un coup d’œil les avantages et les inconvénients des meilleures offres du marché !
Si la cotisation de votre assurance emprunteur n’a jamais été impactée par des réponses positives au questionnaire de santé, vous pouvez tout de même profiter de la résiliation à tout moment.
Comparer les offres ne vous engage en rien et est fortement recommandé : bien souvent, le nouveau contrat vous fait économiser plusieurs milliers d’euros ou vous offre une meilleure couverture.
✅ Surtout si vous aviez adhéré au contrat groupe proposé par votre banque !
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