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Assurance prêt immobilier GMF

La GMF a lancé sa solution d’assurance de prêt en 2011. L’objectif est d’accompagner leur clientèle cible, les agents du service public, dans leurs projets de vie en les sécurisant en cas de coups durs (accidents, maladie). Ce contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garanties équivalentes à celles exigées par les banques. Découvrons les atouts et les limites du contrat Prêtiléa.

Quelles sont les modalités d’adhésion ?

Les personnes éligibles à l’assurance de prêt de la GMF englobent les emprunteurs, cautions de personne physique ou représentants désignés par une personne morale. Ces personnes physiques doivent résider en France et être âgées lors de la souscription de :

  • 18 ans minimum ;
  • de moins de 75 ans pour la garantie décès ;
  • de moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT et IPT.

Le contrat concerne les prêts souscrits auprès d’un organisme basé en France et libellés en euros.

Assurables ?  Les types de prêts :
Prêts assurables Les prêts immobiliers 
Prêts assurables Les prêts professionnels 
Prêts assurables Les prêts amortissables 
Prêts assurables Les prêts in fine 
Prêts assurables Les prêts relais 
Prêts assurables Les prêts associés à une opération immobilière 
Prêts assurables Les prêts conclus dans l’optique d’un regroupement de crédits
Prêts non assurables Les crédits-bails
Prêts non assurables Les crédits revolving

Le contrat Prêtiléa assure les capitaux dans une limite de 5 millions d’euros pour un même assuré et pour tous les prêts garantis par la compagnie d’assurances. La GMF rédige une étude spécifique pour toute demande concernant un montant de capitaux dépassant le seuil du million d’euros.

L’assurance peut couvrir l’ensemble de la somme empruntée ou simplement une partie qu’on appelle quotité. Le souscripteur définit ce pourcentage au moment de l’adhésion au contrat.

Les étapes pour la délégation d’assurance de prêt vers la GMF

Comment adhérer à l’assurance emprunteur de la GMF ?

La souscription nécessite de compléter et signer une demande d’adhésion et tous les documents présentés par l’assureur. L’adhérent doit également remplir un questionnaire de santé remis sous pli confidentiel à l’attention du médecin-conseil de la GMF. La durée de validité de ce questionnaire est de 6 mois.

Toutefois, depuis le 1er juin 2022, aucune sélection médicale n’intervient pour les demandes d’assurance de prêt concernant :

  • le financement d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel ainsi que l’achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles ;
  • la part assurée sur l’encours cumulé de contrats de crédits n’excédant pas 200 000 euros par emprunteur (jusqu’à 400 000 euros pour un couple) ;
  • le terme du prêt antérieur au 60e anniversaire de l’emprunteur.

Le souscripteur doit s’adresser à son agence GMF de proximité ou demander à être rappelé par un conseiller via une demande en ligne depuis le site institutionnel de l’assureur. Une fois le contrat souscrit, il dispose d’un espace personnel en ligne qui regroupe tous les documents contractuels.

Pour contacter par téléphone la GMF, il faut composer le 0 970 809 809 (numéro non surtaxé) du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h.

En cas de sinistre, la déclaration s’effectue par courrier auprès du gestionnaire à l’adresse suivante : CBP Solutions — CS 20008 – 44967 Nantes Cedex 9 - Orias n° 07 009 023. Les documents médicaux doivent être envoyés à la même adresse, à l’attention du médecin-conseil.

Selon la garantie, différentes pièces doivent être fournies par exemple pour la garantie décès :

  • un certificat médical précisant la cause du décès ;
  • un extrait d’acte de décès ;
  • une copie du rapport de police ou de gendarmerie s’il existe.

Que couvre l’assurance emprunteur de la GMF ?

Le contrat PRÊTILÉA a pour objet de garantir les assurés, en fonction des choix retenus à l’adhésion, contre les risques de décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Le souscripteur peut compléter sa protection avec les garanties optionnelles couvrant les risques d’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et d’Invalidité Permanente Totale (IPT).

Garanties Conditions d’âge Âge limite de couverture
De base (Décès) 18-74 ans 85 ans
De base (PTIA) 18-64 ans 67 ans
Optionnelles indissociables (ITT) 18-64 ans 67 ans
Optionnelles indissociables (IPT) 18-64 ans 67 ans
Optionnelles complémentaires (IPP) 18-64 ans 67 ans

Les garanties de base de l’assurance emprunteur de la GMF :

La garantie de décès accidentel immédiate et provisoire avant la prise d’effet des garanties implique le versement par l’assureur GMF Vie d’un capital aux bénéficiaires désignés dans la clause du contrat. Le montant équivaut à celui du capital assuré, affecté à la quotité souscrite, plafonné à 150 000 euros. La durée effective de la garantie est fixée à 90 jours à partir de la date de souscription de la demande d’adhésion à l’assurance emprunteur.

En cas de décès causé par un accident ou une maladie avant le 90e anniversaire du souscripteur, l’assureur déclenche la garantie décès. GMF Vie verse à l’établissement prêteur le capital restant dû au jour du décès. L’assureur applique une majoration des intérêts courus entre la date de dernière échéance précédant le décès et la date de décès. Ce montant est indiqué dans le dernier tableau d’amortissement transmis par la GMF.

La garantie PTIA de l’assurance emprunteur GMF est activée lorsque le médecin-conseil de l’assureur valide cet état de santé. Il déclare alors le souscripteur comme inapte à toute travail et incapable d’exercer la moindre activité professionnelle de manière définitive. La PTIA implique l’assistance d’une tierce personne pour trois des quatre actes ordinaires de la vie courante :

  • se laver ;
  • s’habiller ;
  • se nourrir ;
  • se déplacer.

Le capital versé par la garantie PTIA du contrat PRÊTILÉA est égal au montant prévu en cas de décès. Son calcul intervient au jour du constat médical. Le fait que l’assureur règle la somme à l’organisme prêteur au titre de cette garantie PTIA entraîne l’arrêt de toutes les autres garanties.

Niveau de couverture des garanties optionnelles du contrat PRÊTILÉA :

Les garanties optionnelles doivent être souscrites à l’ouverture de l’assurance de prêt. L’adhérent détermine la période de franchise, c’est-à-dire la période au-delà de laquelle l’indemnisation est envisageable :

  • 30 jours ;
  • 60 jours ;
  • 90 jours.

En revanche, elles sont révocables en cas d’accord favorable de l’organisme prêteur. Une autre condition est le fait que les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et Invalidité Permanente Totale (IPT) soient indissociables l’une de l’autre.

Pour rappel, la reconnaissance d’une ITT survient si l’adhérent se trouve de manière temporaire dans l’impossibilité médicale d’exercer son activité professionnelle ou de chercher un emploi suite à un accident ou une maladie.

L’IPT est qualifiée lorsque le médecin-conseil de l’assureur évalue le taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %. Cette estimation tient compte :

  • du taux d’incapacité fonctionnelle (diminution de capacité physique ou mentale au quotidien) ;
  • du taux d’incapacité professionnelle (incapacité par rapport au métier).
Barème établi par le médecin-conseil de l’assureur GMF

Le souscripteur peut choisir une garantie optionnelle complémentaire d’invalidité permanente et partielle (IPP). Cet état de santé fait suite à une maladie ou un accident provoquant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %.

La garantie invalidité spécifique AÉRAS est attribuée dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • l’état de santé de l’adhérent est consolidé ;
  • le taux d’incapacité fonctionnelle est égal ou supérieur à 70 % ;
  • la remise d’un justificatif :
    • pour les salariés d’un titre de pension d’invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale ;
    • pour les fonctionnaires d’un congé de longue maladie ;
    • pour les travailleurs non-salariés (TNS) d’une notification d’inaptitude totale à l’exercice de la profession.

Les prestations sont limitées à 350 euros par jour et par assuré, pour l’ensemble des prêts garantis par l’assureur pour le contrat Prêtiléa. La cessation des garanties optionnelles intervient à la date :

  • de la préretraite ou la retraite ;
  • de déchéance du terme prononcée par l’organisme prêteur ;
  • du terme normal ou anticipé de chaque prêt ;
  • de reprise d’une activité professionnelle, même à temps partiel ;
  • du non-paiement des cotisations selon les dispositions du Code des Assurances ;
  • du 65e anniversaire de naissance de l’adhérent.

Quelles sont les exclusions de garanties ?

Pour comprendre le niveau de couverture d’une assurance emprunteur, il est essentiel de s’intéresser aux exclusions de garanties. Il s’agit de situations pour lesquelles les garanties de base et les garanties optionnelles ne fonctionnent pas.

Le tableau présente les principaux sinistres non couverts par l’assurance emprunteur de la GMF (liste non exhaustive et susceptible d’évolution).

D’une participation à Une guerre civile
D’une participation à Une rixe
D’une participation à Une émeute
D’une participation à Un record, pari ou défi
De l’usage D’armes
De l’usage De produits stupéfiants
De l’usage D’alcool au volant avec un accident de voiture
De l’usage D’engins aériens en tant que pilote ou passager
De la pratique Sports aériens
De la pratique Sports nécessitant un engin à moteur, terrestre ou flottant
De la pratique Trekking
De la pratique Alpinisme
De la pratique Spéléologie
De la pratique Saut à l’élastique
De la pratique Yachting (au-delà de 20 milles des côtes)  ;
De la pratique Sports de neige sauf ceux pratiqués sur piste balisée  ;
De la pratique Plongée sous-marine au-delà de 20 mètres de profondeur 
De  L’alcoolisme chronique

La GMF prévoit d’autres exclusions pour les garanties optionnelles, notamment tous les problèmes liés aux affections d’ordre psychiatriques, psychiques ou dorsales. L’adhérent a l’opportunité de procéder à un rachat de certaines exclusions, notamment s’il pratique régulièrement des activités sportives répertoriées dans le tableau.

Quand s’arrêtent les garanties ?

Toutes les garanties du contrat cessent en cas de :

  • remboursement total et anticipé du prêt ;
  • déchéance du terme prononcée par l’organisme prêteur ;
  • non-paiement des cotisations selon les dispositions du Code des assurances ;
  • résiliation du contrat sur demande de l’adhérent adressée avant le 31 octobre par lettre recommandée avec accusé de réception (après accord de l’organisme prêteur) ;
  • renonciation, l’adhésion étant alors réputée n’avoir jamais existé.

L’arrêt des garanties est évidemment activé à l’arrivée du terme du contrat ou le jour où cesse l’obligation de caution.

En fonction des garanties, l’arrêt survient :

  • au 85 ans de l’assuré pour la garantie décès du contrat PRÊTILÉA ;
  • au 67 ans de l’assuré ou à date de reconnaissance par l’assureur pour la garantie PTIA ;
  • au 67 ans de l’assuré ou à la date de sa préretraite ou de sa retraite pour les garanties ITT et IPT.

Les frais et le montant des cotisations du contrat PRÊTILÉA

Les frais d’ouverture de dossier s’élèvent à 25 euros. Les frais annuels d’adhésion à l’association souscriptrice ANS GMF du contrat sont fixés à 0,70 euro.

Le mode de calcul des cotisations incluant plusieurs facteurs ne permet pas de déterminer un montant applicable à tout le monde. En effet, la prime de cotisation mensuelle varie en fonction :

  • de l’âge du souscripteur ;
  • de son activité professionnelle ;
  • de sa qualité de fumeur ou non ;
  • des garanties souscrites ;
  • des risques sportifs et médicaux déclarés ;
  • du capital restant dû affecté de la quotité choisie indiquée sur le dernier tableau d’amortissement ;
  • du montant du prêt garanti couvert, de sa durée et du taux d’intérêt en vigueur ;
  • des éventuelles taxes.

Un mot sur la GFM

Acteur mutualiste et responsable, la GMF a d’abord accompagné les agents du service public dans la vie professionnelle et personnelle. Bien qu’ouvert à tous les publics, cette catégorie demeure la principale cible de la GMF pour leur proposer des solutions adaptées de protection en matière de santé, de prévoyance, de leur famille, de leur épargne, de leurs biens et de leurs projets.

Le groupe réunit plus de 3,5 millions de sociétaires accompagnés par 6600 collaborateurs. GMF est désormais une marque du groupe Covéa au sein duquel deux autres marques complémentaires existent : MAAF et MMA.

Les chiffres clés de la GMF sont les suivants :

  • 311 points de vente ;
  • 3,4 millions de véhicules assurés ;
  • 2,8 millions d’habitations assurées ;
  • 1,4 million de contrats de prévoyance individuelle IARD.

Quel est notre avis sur cette assurance emprunteur GMF ?

Le contrat inclut les garanties classiques de tous les contrats du marché : décès et PTIA en garanties de base et ITT et IPT en garanties optionnelles. Cette couverture englobe quasiment tous les prêts possibles à l’exception du crédit-bail et du prêt revolving. L’adhésion est possible avant ses 75 ans et la garantie décès fonctionne jusqu’à son 90e anniversaire (65e anniversaire pour les autres protections).

Si les exclusions sont nombreuses, l’assurance emprunteur de la GMF ne délaisse pas les personnes dont la profession est exposée à certains risques à l’image des gendarmes, militaires ou pompiers. De plus, le souscripteur peut racheter certaines exclusions de garantie, ce qui s’avère intéressant pour les sportifs pratiquant des activités comme la spéléologie, la plongée sous-marine ou le trekking.

Les avis sur l’assurance de prêt de la GMF montrent une compétitivité des tarifs. L’exonération des cotisations à verser en cas d’arrêt de travail est appréciable. Les reproches portent sur la difficulté à joindre le service client et l’absence de protection ITT en cas de chômage. Notons enfin que la GMF confie la gestion des contrats au courtier spécialisé reconnu CBP (entité du groupe de courtage Kereis) qui traite 1 assurance de prêt immobilier sur 4 en France.

Pour savoir si l’assurance emprunteur de la GMF vaut le détour pour couvrir votre emprunt, pensez à comparer le contrat avec les autres offres du marché. Nous mettons d’ailleurs à votre disposition un comparateur de devis d’assurance emprunteur. Tout est gratuit. En quelques clics, renseignez vos besoins, recevez plusieurs devis à comparer et sélectionnez l’offre la plus intéressante.

En cas de questions, nous sommes en mesure de vous mettre en relation avec un conseiller spécialisé indépendant.

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